Conditions Générales de Vente

✅ Adresse confirmée

178 avenue des Chutes Lavie, 13013 Marseille, France — c'est l'adresse à utiliser partout (mentions légales, contact, retours, CGV).

1. Processus de commande

ARTICLE — Processus de commande

La commande sur vigyla.fr se déroule selon les étapes suivantes :

1. Sélection du produit : le client choisit le pack souhaité (Pack Sérénité avec carte SIM ou Pack Sérénité sans carte SIM) et la quantité désirée.
2. Panier : le client peut vérifier et modifier le contenu de son panier à tout moment avant validation.
3. Informations de livraison et de facturation : le client renseigne son identité, son adresse de livraison et, le cas échéant, son adresse de facturation.
4. Récapitulatif de commande : avant tout paiement, un récapitulatif détaillé (produits, quantités, prix unitaire, frais de livraison, prix total TTC) est présenté au client.
5. Paiement : le client sélectionne son mode de paiement et procède au règlement. La validation du paiement vaut acceptation ferme et définitive de la commande, sous réserve du droit de rétractation (voir article suivant).
6. Confirmation : un e-mail de confirmation de commande est envoyé automatiquement à l'adresse renseignée, récapitulant les éléments de la commande.
7. Expédition : la commande est préparée et expédiée sous 1 à 2 jours ouvrés. Un e-mail avec numéro de suivi est envoyé lors de l'expédition.

Vigyla se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, ou de rupture de stock, et s'engage à en informer le client par e-mail dans les meilleurs délais.

2. Modalités de rétractation

ARTICLE — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client (consommateur, hors achat professionnel) dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Point de départ du délai : le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien.

Exercice du droit : le client informe Vigyla de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours, par e-mail à vigylapro@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation (voir article suivant) mais ce n'est pas obligatoire.

Retour du produit : le client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires à compter de la notification de sa rétractation pour renvoyer le produit à Vigyla, dans son état d'origine, complet (accessoires, emballage) et accompagné d'une preuve d'achat.

Remboursement : Vigyla rembourse l'intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux standards) au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès pour un autre moyen. Vigyla peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Cas particulier de l'abonnement de connectivité : si le client a activé la connectivité au-delà des 6 mois inclus, la rétractation du produit entraîne l'arrêt de l'abonnement à réception du produit retourné, sans remboursement au prorata du mois en cours déjà entamé.

Exclusions légales : le droit de rétractation ne s'applique pas si le produit a été descellé après livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ce qui n'est a priori pas le cas pour une montre connectée — cette exclusion est mentionnée par précaution mais ne s'applique normalement pas à ce produit.

3. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est une obligation légale (annexe à l'article L221-18 du Code de la consommation) — il doit être fourni au client, généralement en pièce jointe de l'e-mail de confirmation de commande ou accessible en téléchargement sur le site.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :
Vigyla — Kemo Gassama
178 avenue des Chutes Lavie, 13013 Marseille, France
E-mail : vigylapro@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________________
Nom du/des consommateur(s) : _______________________
Adresse du/des consommateur(s) : _______________________
Numéro de commande : _______________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification
du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

4. Frais de retour

ARTICLE — Frais de retour

• Rétractation (droit légal de 14 jours) : Vigyla offre le retour gratuit — les frais de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont pris en charge par Vigyla.
• Produit défectueux, non conforme, ou erreur de préparation : les frais de retour sont intégralement à la charge de Vigyla (obligation légale liée à la garantie de conformité, article L217-9).
• Modalité pratique : le client contacte vigylapro@gmail.com avant tout envoi ; Vigyla indique l'adresse de retour et, si applicable, fournit une étiquette de retour prépayée.

5. Garanties légales détaillées

ARTICLE — Garanties légales

Tout produit vendu par Vigyla bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, des garanties légales suivantes, applicables en France :

a) Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

• Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
• Elle couvre les défauts de conformité existants au moment de la délivrance (y compris ceux apparaissant dans les 24 mois suivant l'achat, présumés préexistants sauf preuve contraire du vendeur pour la période au-delà de 12 mois).
• Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-11.
• Aucun frais ne peut être mis à la charge du client pour la mise en œuvre de cette garantie.
• Le client n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.

b) Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

• Le client peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement) ou une réduction du prix.
• Action à intenter dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Mise en œuvre : pour toute demande relative à ces garanties, le client contacte vigylapro@gmail.com en précisant le numéro de commande et la nature du défaut constaté. Vigyla répond sous 5 jours ouvrés.

« Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. »

6. Médiation de la consommation

ARTICLE — Médiation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès de Vigyla.

En cas de litige, le consommateur peut s'adresser gratuitement au médiateur suivant :

Nom du médiateur : à compléter
Adresse postale : à compléter
Site internet : à compléter

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de
règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

7. Fonctionnement de l'abonnement

ARTICLE — Fonctionnement de l'abonnement de connectivité

• La montre est livrée avec une carte SIM déjà intégrée, activée dès la première mise en service.
• 6 premiers mois : la connectivité (SOS, GPS, appels) est incluse dans le prix d'achat, sans frais supplémentaire.
• À partir du 7ème mois : un abonnement de 6,99 €/mois prend le relais pour maintenir la carte SIM active. Cet abonnement est facultatif : le client peut choisir de ne pas le renouveler, auquel cas les fonctions nécessitant une connexion réseau (GPS, SOS via SIM, appels) cessent de fonctionner, mais la détection de chute avec alerte locale peut rester active selon le pack choisi.
• Facturation : l'abonnement est facturé mensuellement, sans engagement de durée, reconductible tacitement mois par mois.
• Modification tarifaire : toute évolution du tarif de l'abonnement sera communiquée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec possibilité de résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif.
• Prestataire technique : la connectivité mobile est fournie via ThingsData, Vigyla agissant en tant que revendeur du service.

8. Résiliation

ARTICLE — Résiliation de l'abonnement

• L'abonnement mensuel de connectivité est sans engagement : le client peut le résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.
• Modalité de résiliation : par e-mail à vigylapro@gmail.com, en précisant le numéro de commande et l'identité du client.
• Délai de traitement : la résiliation est effective au plus tard 5 jours ouvrés après la demande, la carte SIM étant désactivée en fin de période déjà payée.
• Aucun remboursement au prorata du mois entamé n'est effectué en cas de résiliation en cours de mois.
• Réactivation : le client peut demander la réactivation de l'abonnement à tout moment ultérieurement, sous réserve de la disponibilité du service et du règlement des mois éventuellement dus.

9. Modalités du service connecté

ARTICLE — Modalités du service connecté

• Le service connecté repose sur une carte SIM intégrée à la montre, permettant la géolocalisation GPS, la passation d'appels (SOS et contacts enregistrés), et la transmission d'alertes de détection de chute.
• Le service nécessite une couverture réseau mobile dans la zone où se trouve l'utilisateur ; il est fourni par l'intermédiaire d'un opérateur partenaire et peut être soumis aux conditions générales de cet opérateur.
• L'application mobile destinée aux proches permet de consulter la position de la montre et de recevoir les alertes ; elle nécessite une connexion internet (Wi-Fi ou données mobiles) sur le téléphone du proche.
• La montre doit être rechargée régulièrement (autonomie d'environ 5 jours) ; en cas de batterie déchargée, aucune fonction connectée n'est disponible.
• Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de panne du réseau de l'opérateur partenaire, sans que la responsabilité de Vigyla ne puisse être engagée pour ces interruptions indépendantes de sa volonté.

10. Limites du service GPS / détection de chute

ARTICLE — Limites et absence de garantie de fonctionnement absolu

• La montre n'est pas un dispositif médical au sens de la réglementation européenne (Règlement (UE) 2017/745), ni un équipement de télésurveillance médicale. Elle ne se substitue pas à une surveillance médicale, à une assistance humaine, ni à un service d'urgence médicale professionnel (SAMU, 15, 112).
• Précision et fiabilité du GPS : la localisation GPS peut être imprécise ou indisponible en intérieur, en sous-sol, dans certaines zones urbaines denses, ou en cas de mauvaise couverture réseau. La position affichée est une estimation et non une garantie de précision absolue.
• Détection de chute : le capteur de détection de chute repose sur une analyse de mouvement automatisée qui peut ne pas détecter certaines chutes (faux négatif) ou déclencher des alertes en l'absence de chute réelle (faux positif).
• Dépendance réseau et batterie : toutes les fonctions connectées (SOS, GPS, alerte de chute) nécessitent que la montre soit chargée et dans une zone couverte par le réseau mobile.
• Responsabilité de l'utilisateur et des proches : Vigyla recommande de ne pas considérer la montre comme une solution de surveillance exclusive, et invite les familles à maintenir des dispositifs de sécurité complémentaires adaptés à la situation de la personne portée.
• Exclusion de responsabilité : dans la limite autorisée par la loi, Vigyla ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un dysfonctionnement, d'une non-détection, d'un retard d'alerte, ou d'une imprécision de localisation liés aux limitations techniques décrites ci-dessus, sauf faute prouvée de Vigyla dans la fourniture du service.

11. Informations complètes sur le vendeur

ARTICLE — Identification du vendeur