Conditions générales de vente

1. Processus de commande
La commande sur vigyla.fr se déroule selon les étapes suivantes :

Sélection du produit : le client choisit la montre Vigyla, vendue au prix affiché de 129 €, sans carte SIM et sans abonnement Vigyla, puis sélectionne la quantité désirée.
Panier : le client peut vérifier et modifier le contenu de son panier à tout moment avant validation.
Informations de livraison et de facturation : le client renseigne son identité, son adresse de livraison et, le cas échéant, son adresse de facturation.
Récapitulatif de commande : avant tout paiement, un récapitulatif détaillé (produits, quantités, prix unitaire, frais de livraison, prix total TTC) est présenté au client.
Paiement : le client sélectionne son mode de paiement et procède au règlement. La validation du paiement vaut acceptation ferme et définitive de la commande, sous réserve du droit de rétractation.
Confirmation : un e-mail de confirmation de commande est envoyé automatiquement à l'adresse renseignée, récapitulant les éléments de la commande.
Expédition : la commande est préparée et expédiée sous 1 à 2 jours ouvrés. Un e-mail avec numéro de suivi est envoyé lors de l'expédition.

Vigyla se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, ou de rupture de stock, et s'engage à en informer le client par e-mail dans les meilleurs délais.

2. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client (consommateur, hors achat professionnel) dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien.
Le client informe Vigyla de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de 14 jours, par e-mail à vigylapro@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Le client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires à compter de la notification de sa rétractation pour renvoyer le produit à Vigyla, dans son état d'origine, complet (accessoires, emballage) et accompagné d'une preuve d'achat.
Vigyla rembourse l'intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux standards) au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client. Vigyla peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à preuve d'expédition.

3. Formulaire type de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :
Vigyla — Kemo Gassama
178 avenue des Chutes Lavie, 13013 Marseille, France
E-mail : vigylapro@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________________
Nom du/des consommateur(s) : _______________________
Adresse du/des consommateur(s) : _______________________
Numéro de commande : _______________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification
du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

4. Frais de retour
En cas de rétractation, Vigyla prend en charge les frais de retour : le retour est gratuit pour le client dans le cadre du délai légal de 14 jours.
En cas de produit défectueux, non conforme, ou d'erreur de préparation, les frais de retour sont intégralement à la charge de Vigyla, conformément à la garantie légale de conformité.
Dans tous les cas, le client contacte vigylapro@gmail.com avant tout envoi ; Vigyla indique l'adresse de retour et fournit une étiquette de retour prépayée.

5. Garanties légales
Tout produit vendu par Vigyla bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, des garanties légales suivantes, applicables en France :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) : durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Aucun frais ne peut être mis à sa charge pour la mise en œuvre de cette garantie. Le client n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance.
Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute demande relative à ces garanties, le client contacte vigylapro@gmail.com en précisant le numéro de commande et la nature du défaut constaté. Vigyla répond sous 5 jours ouvrés.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

6 Modalités du service connecté
La montre Vigyla est vendue sans carte SIM et sans abonnement Vigyla. Pour utiliser les fonctions connectées, le client doit acheter une carte SIM compatible et souscrire un forfait mobile comprenant les services de voix et de données nécessaires, puis insérer et activer cette carte dans la montre. Les frais de la carte SIM et du forfait restent à la charge du client.
Le service nécessite une couverture réseau mobile dans la zone où se trouve l'utilisateur.
L'application mobile destinée aux proches nécessite une connexion internet sur le téléphone du proche.
La montre doit être rechargée régulièrement (autonomie d'environ 5 jours) ; en cas de batterie déchargée, aucune fonction connectée n'est disponible.
Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance ou en cas de panne du réseau de l'opérateur partenaire.

7 Limites du service GPS et de la détection de chute
La montre n'est pas un dispositif médical au sens de la réglementation européenne (Règlement (UE) 2017/745), ni un équipement de télésurveillance médicale. Elle ne se substitue pas à une surveillance médicale, à une assistance humaine, ni à un service d'urgence médicale professionnel (SAMU, 15, 112).
La localisation GPS peut être imprécise ou indisponible en intérieur, en sous-sol, dans certaines zones urbaines denses, ou en cas de mauvaise couverture réseau. La position affichée est une estimation.
Le capteur de détection de chute repose sur une analyse de mouvement automatisée qui peut, comme toute technologie de ce type, ne pas détecter certaines chutes, ou déclencher des alertes en l'absence de chute réelle.
Toutes les fonctions connectées nécessitent que la montre soit chargée et dans une zone couverte par le réseau mobile.
Vigyla recommande de ne pas considérer la montre comme une solution de surveillance exclusive, et invite les familles à maintenir des dispositifs de sécurité complémentaires adaptés à la situation de la personne portée.Dans la limite autorisée par la loi, Vigyla ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un dysfonctionnement, d'une non-détection, d'un retard d'alerte, ou d'une imprécision de localisation liés aux limitations techniques décrites ci-dessus, sauf faute prouvée de Vigyla dans la fourniture du service.